Conditions Générales de Location

Conditions essentielles de location

Contrat de location. Le contrat est conclu entre nous, te fournisseur du véhicule, et vous, le conducteur principal, tels que respectivement désignés sur le contrat de location.

Veuillez lire les Conditions générales de location et les Conditions Tarifaires, qui font partie intégrante de votre contrat de location.

1. Véhicule. Nous devons fournir le véhicule et tout l’équipement de sécurité obligatoire (ci-après le « véhicule »), en bon état de marche, régulièrement immatriculé et toutes taxes afférentes acquittées. Nous devons fournir des véhicules obligatoirement assurés au titre de la responsabilité civile aux tiers. Le conducteur n’est à ce titre pas considéré comme un tiers et n’est pas couvert par cette assurance.

Vous devez restituer le véhicule et les options dans l’état dans lequel ils vous ont été remis, à l’exception de l’usure normale. Veuillez inspecter minutieusement le véhicule avant de partir. Veuillez nous demander de rectifier l’état des lieux du véhicule si un dommage n’y est pas indiqué, si le niveau de carburant est erroné, si le certificat d’immatriculation, le certificat d’assurance, le formulaire de constat d’accident ou de tout équipement de sécurité obligatoire n’est pas présent dans le véhicule.

• Durée de location. Vous êtes responsable du véhicule et des options pendant la durée de la location :
• La durée de location commence quand vous prenez le véhicule (« procédure de retrait ») et prend fin quand nous confirmons la restitution du véhicule et de ses clés procédure de restitution »).
• Vous devez restituer le véhicule pendant les heures d’ouverture auprès d’un agent de retour à l’agence de restitution convenue. Si vous choisissez de restituer le véhicule en dehors des heures d’ouverture ou si vous partez avant la fin de la procédure de restitution du véhicule, vous le faites à vos propres risques et demeurez responsable jusqu’à la fin de la procédure de restitution.
• Si vous utilisez le service « Livraison et retrait », vous serez responsable du véhicule à partir du moment où nous vous l’avons livré jusqu’à ce que nous le récupérions.
• Coûts. Vous devez payer les montants indiqués sur votre contrat de location au titre du véhicule et des options souscrites pour la durée de location. Vous devez payer toute extension de la durée de location, y compris pour ‘es options souscrites, Vous devez payer les coûts liés au vol et aux dommages, les frais de nettoyage approfondi, frais de remorquage, frais de péage, et les redevances et amendes de stationnement, de circulation ou liées à l’utilisation du véhicule, ainsi que des frais de traitement correspondants, dans les cas prévus aux présentes conditions.
• Utilisation du véhicule : Vous devez : i) utiliser le véhicule de façon prudente et diligente, ii) utiliser le véhicule en respectant la réglementation du pays dans lequel vous conduisez, iii) utiliser le véhicule conformément à la loi et à des fins licites, iv) utiliser le carburant approprié, v) verrouiller le véhicule lorsque vous ne l’utilisez pas et vous assurer que l’ensemble des fenêtres, toits ouvrants. Panneaux ou capotes de toits amovibles sont convenablement fermés, vi) arrêter d’utiliser le véhicule immédiatement, sous réserve de préserver votre sécurité, et nous informer immédiatement en cas de défaut constaté sur le véhicule.

Vous ne devez pas : i) utiliser le véhicule à des fins commerciales ; pour tout sport automobile (de loisir ou professionnel) ou autre activité connexe ; hors des voies carrossables ; pour remorquer un autre véhicule ou une remorque (sauf si le véhicule loué est équipé d’un équipement spécial à cet effet); transporter des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, à l’exception des huiles essentielles de minéraux ou produits analogues dans la mesure autorisée par la législation en vigueur et du carburant ou gaz nécessaire au fonctionnement du véhicule ; ii) permettre à toute personne autre qu’un conducteur autorisé d’utiliser le véhicule.

Vous ne pourrez conduire que dans les pays que nous autorisons. Veuillez consulter les Conditions générales de location, vous renseigner auprès de l’agent de location ou consulter les autorités douanières compétentes.

• Accidents vols et dommages. Vous devez aviser i) la police immédiatement et ii) nous-mêmes dans les 48 heures, si le véhicule est impliqué dans un accident ou un dommage, même si aucun tiers n’est impliqué.

Si le véhicule est perdu, volé ou endommagé vous devez, dans la mesure autorisée par la loi, payer le montant de la franchise indiquée sur ce contrat de location, les taxes applicables et nos frais de traitement de dommage ou de vol (sauf si vous avez souscrit à des compléments de protection). Votre franchise ne s’appliquera pas dans les circonstances définies à l’article 7 (Compléments de protection). Nous tenterons de recouvrer le montant de la franchise et des autres frais auprès de la partie fautive si vous démontrez que le dommage, le vol ou la perte ne relève pas d’une faute, d’une violation délibérée, d’un acte de fraude ou d’une négligence grave de votre part (dans la mesure des termes utilisés par la loi applicable). Pour nous aider, vous devez nous remettre un formulaire de constat amiable d’accident dûment rempli et comprenant les coordonnées des autres parties concernées, dans les 5 jours ouvrés suivant l’accident. Dans la mesure autorisée par la loi, nous appliquerons des frais couvrant nos coûts pour vous contacter afin d’obtenir un constat d’accident dûment complété.

Votre responsabilité ne sera pas engagée en cas de perte ou de dommage imputable à un défaut d’entretien du véhicule de notre part ou couvert par la garantie du constructeur.

• Compléments de protection. Nos tarifs incluent une franchise de base. Si le véhicule est volé ou endommagé, nous ne vous facturerons pas plus que la franchise indiquée, les taxes applicables et nos frais de traitement de dommages ou de vol (sauf si votre franchise ne s’applique pas). Vous pouvez réduire votre franchise en souscrivant à des compléments de protection.

Votre franchise ne s’applique pas si la perte ou le dommage est imputable à un i) acte délibéré ou frauduleux, une omission ou négligence grave de votre part (dans la mesure des termes utilisés par la loi applicable) ou ii) une violation délibérée des articles 5 (Utilisation du véhicule) et 6 (Accidents, vols et dommages). Si votre franchise ne s’applique pas, nous serons en droit de vous réclamer une indemnisation, dont le pourra être égal à la valeur vénale du véhicule, plus les coûts et frais d’immobilisation du véhicule.

• Amendes et frais. Vous devez payer les redevances de stationnement ou les amendes liées à la circulation encourues pendant la durée de location et liées à votre usage du véhicule. Vous devez payer nos frais de traitement, couvrant notre temps consacré au traitement de ces amendes ou redevances, sauf si vous démontrez l’absence de perte ou de dommage, ou, le cas échéant, qu’il est significativement inférieur aux frais de traitement.
• Carburant. Vous devez restituer le véhicule avec la même quantité de carburant qu’à son retrait. Si vous ne restituez pas le véhicule avec le même niveau de carburant, vous devrez payer le carburant consommé au tarif « Paiement au retour » en vigueur.
• Conducteurs additionnels et passagers. II vous appartient de veiller à ce que tous les conducteurs additionnels que vous avez ajouté au contrat de location, ou les passagers que vous autorisez à monter dans le véhicule, respectent les présentes conditions. Vous êtes tenu de supporter tous les coûts ou frais que nous subissons si un conducteur additionnel ou un passager ne respecte pas les présentes conditions.

Votre franchise peut ne pas s’appliquer si la perte ou le dommage est dû à un acte intentionnel ou frauduleux, une omission ou une grave négligence commis par un conducteur additionnel ou un passager (dans la mesure des termes utilisés par la loi applicable) ou ii) une violation délibérée des articles 5 et 6.

1. Modifications apportées à votre location. Vous devez payer un prix potentiellement plus important si vous modifiez la durée de location ou si vous dépassez le kilométrage convenu. Vous devez payer des frais de rapatriement si vous restituez le véhicule dans une agence différente de celle de son retrait.
2. Restitutions anticipées. Si vous restituez le véhicule et les options de façon anticipée, vous perdrez le bénéfice des offres spéciales dont vous ne rempliriez plus les conditions, et la location pourrait en conséquence vous coûter plus cher. Aucun remboursement n’est accordé pour les jours de location non utilisés.
3. Restitutions tardives. Sauf accord contraire, vous devez restituer le véhicule et les options à l’heure/la date et le lieu précisés sur ce contrat de location. Si vous pensez avoir du retard, il est dans votre intérêt de nous solliciter pour une prolongation. Si vous êtes en retard, vous devez payer une journée supplémentaire de location au titre du véhicule et des options pour chaque jour entamé de retard.
4. Pré-autorisation. Nous effectuons une demande de pré-autorisation bancaire de débit sur votre carte de paiement. Cela a pour effet de bloquer une somme sur votre carte de paiement, et vous devez donc vous assurer de disposer d’une quantité de fonds suffisante. Si vous réglez avec une autre carte, nous attirons votre attention sur le fait qu’il pourra s’écouler jusqu’à 14 jours avant que votre banque ne libère le montant bloqué sur votre autre carte.
5. Paiement. Le paiement du prix estimé de la location s’effectue au départ du véhicule et le solde éventuel sera payé à la restitution.

En signant le contrat de location, vous nous autorisez à débiter sur votre carte de paiement tous les frais engagés au cours de la période de location.

Médiation. En application de l’article L156-1 du code de la consommation, si votre litige avec WE MATERIELS n’est pas résolu après que vous ayez contacté le Service Clients, vous pouvez gratuitement saisir un médiateur de la consommation par courriel à mediateur@mediateur-cnpa.fr ou par courrier adressé à M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), 50 rue Rouget de Liste – 92158 SURESNES CEDEX.

Repérage. Les véhicules peuvent être équipés de systèmes de géolocalisation et de repérage afin de les localiser en cas de vol ou de non-restitution à l’agence de location, ou pour localiser le véhicule en cas d’accident ou de panne.

Données personnelles Nous collectons, traitons et conservons vos données personnelles conformément à la charte de confidentialité disponible sur Francecars.fr.

Propriété perdue. Nous ferons de notre mieux pour vous contacter si nous retrouvons des effets personnels dans le véhicule. Tous les éléments contenant des renseignements personnels ou financiers seront détruits sous 28 jours. Tous les autres éléments seront supprimés sous trois mois.